Conditions générales

Les présentes conditions générales complètent le contrat de location d'une maison de vacances meublée ("formulaire de réservation") et en font partie intégrante. 

Article 1 - réservation

Immo Thalassa n'accepte pas de réservations dans le but d'organiser des enterrements de vie de célibataire, des célébrations de fin d'études ou toute réjouissance de cette nature. Si, pendant le séjour, des locataires ne respectent pas cette règle, Immo Thalassa se réserve le droit d'annuler la réservation. Les locataires sont alors priés de quitter les lieux immédiatement et n'auront droit à aucun remboursement !

Article 2 - paiements

La réservation implique l'engagement du touriste à louer la maison de vacances, ou au moins de verser le montant total de la location due à cet effet. Les modalités de paiement, telles que précisées ci-dessous, n'affectent en rien le fait qu'en raison de la réservation, le montant total du loyer est dû à 100%.

Les modalités de paiement sont les suivantes. Au moment de la réservation, le touriste doit verser un acompte d'au moins 50 % du prix total dans les 8 jours qui suivent la date de réservation. Le solde du loyer et les frais supplémentaires doivent être payés au plus tard 30 jours avant le début du séjour. L'acompte et le solde doivent être versés dans les huit jours qui suivent la réception de l'invitation à payer.

Le touriste ne dispose pas d'un délai de réflexion. Aucune clause de révocation n'est applicable, puisqu'il s'agit de la (re)location d'un logement autre qu'à usage d'habitation et qu'elle a lieu dans la période pour laquelle le touriste a réservé (art. VI.45, §1, 11° WER). 

Article 3 – paiement tardive

Si le touriste ne paye pas le solde à temps et ne le fait pas dans un délai raisonnable après l'envoi par l'office de tourisme d'une mise en demeure, l’agence de location touristique aura le droit de relouer le logement. Si cela se produit effectivement, le touriste devra payer à l’agence de location que la différence de revenus ainsi qu’ une commission de 25 % sur la relocation. Si le bien ne peut être reloué, le touriste sera tenu de payer l’intégralité du solde au bailleur.

Article 4 – consommation d’eau, électricité et/ou gaz

La publicité précise si la consommation d'eau, d'électricité et/ou de gaz est réglée sur la base de relevés de compteurs ou si un montant forfaitaire est facturé.

En cas de forfait pour la consommation d'eau, d'électricité et/ou de gaz, ce forfait est inclus dans le loyer.

Si la consommation réelle est facturée, le bureau de location effectuera des relevés de compteurs juste avant l'arrivée et juste après le départ afin de permettre le décompte de la consommation. Le montant dû est calculé sur la base des prix en vigueur pour la consommation d'eau, d'électricité et/ou de gaz (pour autant que le tarif maximum communiqué à l'avance ne soit pas dépassé), au moment de la consommation. A titre d'information, veuillez-vous référer à l'évolution des prix telle qu'elle est publiée sur le site de la VREG (https://www.vreg.be/nl/energiemarkt-cijfers). Dans le certificat de réservation, les tarifs maximaux qui peuvent être facturés pour la consommation d'eau, d'électricité et/ou de gaz sont indiqués afin de fournir les garanties nécessaires au touriste et d'assurer la prévisibilité.

Article 5 – assurance annulation

Si l’agence de location touristique propose une assurance annulation et le touriste s'en réjouit, le touriste est sensibilisé des conditions générales qui sont applicables à la couverture. Ces conditions générales sont communiquées au touriste par l'agence de location avant la réservation. Si la réservation est effectuée via le site web, un lien est ajouté sur ce site, après quoi le touriste déclare qu'il a pu prendre connaissance des conditions et qu'il les accepte.

Cette garantie porte sur le prix total de la location, celui-ci étant dû au moment de la réservation et nonobstant les modalités de paiement prévues au deuxième alinéa de l'article 2.

Si le bureau de location propose une assurance annulation, son coût est inclus dans le prix de la location. Lors de l'annulation, le locataire recevra les directives pour la déclaration du dossier d'annulation. Si le locataire s'occupe lui-même du dossier, il n'y a pas de frais administratifs supplémentaires. Si le bureau de location doit traiter le dossier d'annulation, des frais administratifs de 75 euros TTC seront facturés. Si le touriste ne souhaite pas utiliser l'assurance annulation incluse, il ne bénéficiera pas d'une réduction du prix de la location.

Article 6 - caution

Une caution doit également être versée et cela au plus tard à la date prévue  pour le paiement du solde. La caution sera remboursée dans les 6 semaines qui suivent le départ du touriste s'il a rempli toutes ses obligations et, le cas échéant, après règlement des sommes restant dues.

Article 7 - destination logement de vacances

La maison de vacances est exclusivement destinée à être occupée à des fins saisonnière et privée. Le touriste ne peut pas faire de ce logement sa résidence principale, ni en imputer les frais à des fins professionnelles. Il est expressément interdit au touriste de se domicilier à l'adresse de la maison de vacances.

Article 8 – double location

En cas de double location due à la faute de l’agence de location touristique, celle-ci remboursera les sommes versées au locataire, majorées d’une indemnité forfaitaire de 25%. L’agence de location peut éventuellement proposer une autre maison de vacances en compensation. Lorsque le touriste accepte cet autre logement de vacances - si le prix de location est inférieur à celui du logement de vacances initialement réservé - le bureau de location remboursera la différence de prix de location au touriste.

Article 9 - interdiction de la sous-location et des animaux domestiques

Le touriste a besoin de l'autorisation écrite de l'agence de location ou du propriétaire de la maison de vacances pour sous-louer et amener des animaux dans la maison. En l'absence d'une telle autorisation, la sous-location et la présence d'animaux dans la maison de vacances sont strictement interdites. Tout manquement entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire de 500 € et une résiliation immédiate.

Article 10 – bon père de famille

Le touriste doit utiliser la maison de vacances en bon père de famille, conformément à sa destination. Cela signifie entre autres que :

• les objets qui font partie du mobilier ne peuvent pas être déplacés
• le règlement d’ordre intérieur doit être respecté
• des draps doivent être utilisés sur les lits
• au moment de son départ, le touriste doit nettoyer et/ou ranger la maison de vacances pour permettre le nettoyage par une entreprise externe (en cas de manquement, le coût du nettoyage et/ou du rangement sera déduit de la caution)
• Les dommages doivent être signalés immédiatement à l’agence
• Les portes et les fenêtres doivent être fermées en cas de vent/pluie
• La maison de vacance doit être fermée en cas d’absence
• Le tapage nocturne ou toute autre forme de trouble aux alentours de la maison de vacances doivent être évités.

Sauf lorsque le nettoyage par une entreprise externe est obligatoire en vertu du formulaire de réservation ou d’une disposition légale ou réglementaire, le touriste a le choix entre nettoyer lui-même le logement ou faire appel à une entreprise de nettoyage externe. Le coût du nettoyage par une entreprise externe est toujours à la charge du touriste, même dans le cas où, après inspection, l’agence de location doit faire appel à une entreprise externe pour garantir que la maison de vacances soit rendue dans un état d'ordre et de propreté satisfaisant, en raison du fait que le touriste, qui souhaitait effectuer lui-même le nettoyage à la fin du séjour, est resté en défaut de le faire, partiellement ou totalement. Le rangement de la maison de vacances implique à tout le moins :

• tout remettre à sa place
• vider les poubelles
• vider l’évier et remettre la vaisselle propre dans l’armoire
• laisser la maison de vacances nettoyée
• nettoyer les appareils ménager utilisés
• vider et nettoyer les cendriers
• laisser les lits tels que vous les avez trouvés à votre arrivée
• retourner le linge loué à l’agence

Si la maison et/ou le jardin sont dans un état qui ne permet pas à l'entreprise de nettoyage externe de les nettoyer dans les délais habituels, l’agence de location a le droit de facturer les heures de nettoyage supplémentaires au touriste.

Le touriste est toujours personnellement responsable de restituer dans un bon état de propreté le contenu des armoires, les ustensiles et les housses de protection des matelas, des sièges et les fournitures similaires.

Le nombre de personnes pouvant occuper le logement est déterminé soit par le nombre de lits, soit par une indication formelle et ne peut être dépassé en aucune façon. Seuls les lits d'enfants peuvent être ajoutés.

Si le bien dispose d'une cheminée, celle-ci ne peut pas être utilisée (sauf confirmation écrite contraire de l’agence de location).

Le formulaire de réservation détermine si la consommation d'eau, d'électricité et/ou de gaz sera facturée sur la base des relevés de compteurs ou si un montant forfaitaire sera facturé. Si la consommation réelle est facturée, l’agence de location effectuera les relevés des compteurs juste avant l'arrivée et juste après le départ afin que la consommation puisse être calculée.

Un montant forfaitaire de 50€ sera facturé pour toute violation de cette règle.

L'agence de location doit livrer le logement au touriste dans le même état que celui décrit ci-dessus, c'est-à-dire rangé et nettoyé. Les indemnités susmentionnées sont également applicables en cas de manquement à l'obligation de livraison par l'agence de location au touriste, y compris un montant fixe par manquement de 50€ en cas de propreté insuffisante du logement.

Article 11 – assurance bris de verre et incendie

Le touriste doit être assuré contre l'incendie, les dégâts des eaux et les bris de glace par l'intermédiaire de l'agence de location. L'assurance bris de verre et incendie est incluse dans le loyer. Toutefois, il existe une franchise par sinistre d'un montant de 75 euros, qui est à la charge du locataire. Les dommages non signalés par le locataire au bureau de location ne seront pas inclus dans l'assurance et seront facturés intégralement au locataire.

Article 12 - inventaire et propreté

Dans les maisons de vacances où il existe un inventaire, le touriste est tenu de vérifier l'exactitude de l'inventaire et de soumettre ses observations éventuelles par écrit dans les 24 heures. Il en va de même pour la propreté du logement. Un bien insuffisamment nettoyé et/ou meublé avec mauvais goût ne peut pas être un motif de remboursement du loyer. Il en va de même pour les conditions météorologiques défavorables ou les travaux de construction à proximité. Les litiges relatifs à la propreté ne sont acceptés que le jour de l'arrivée et à condition que le bureau de location ait pu constater les faits reprochés ou obtenues par photo/vidéo. L'autonettoyage ne donne en aucun cas lieu à une indemnisation !

Article 13 - visite sur place et interventions techniques

Afin de permettre les locations suivantes, le touriste s’abstient d’enlever les éventuels panneaux ou affiches et doit permettre les visites organisées par l'agence de location touristique, tous les jours pendant les heures de bureau.

Le touriste doit également tolérer les interventions techniques et ne pas les déranger. Les vices des équipements techniques dus à un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts. L’agence de location n'est pas responsable du bon fonctionnement des appareils électriques et de chauffage, ni pour des éventuels vices de l’immeuble, ni des travaux publics.

Article 14 - réception et restitution des clés

La réception et la restitution des clés ne peut avoir lieu que pendant les heures d'ouverture du bureau, sauf si l’agence de location propose explicitement un autre arrangement (coffre-fort à clés, etc.). Les clés remises au touriste ne peuvent en aucun cas être reproduites. En cas d'infraction, le coût d'une nouvelle serrure et de nouvelles clés sera facturé. En cas de perte des clés, une nouvelle serrure devra être installée, avec un nombre suffisant de nouvelles clés. Le coût sera également supporté par le touriste.

Article 15 - commission

Le prix indiqué par le propriétaire de la maison de vacances est majoré d'une commission due par le touriste à l'agence de location touristique. Cette majoration couvrira également, le cas échéant, les prestations de location supplémentaires telles que les assurances, la consommation d'eau et d'énergie, le nettoyage, les taxes, etc.

Article 16 - Tourisme Flandres

L’Agence du tourisme en Flandre (Agentschap Toerisme Vlaanderen) est l’instance compétente où des informations peuvent être obtenues concernant la réglementation sur l’exploitation d’un hébergement touristique (Décret du 5 février 2016 sur les logements touristique et ses Arrêtés d’exécution) et où le touriste peut, le cas échéant, déposer une plainte.

Contact: Agence du tourisme en Flandre

T: 02 504 04 00

E-mail: logies@toerismevlaanderen.be

Bureau principal: Grasmarkt 61, 1000 Brussel

Article 17 – cause de force majeure

Lorsqu’une location ne peut avoir lieu pour cause de force majeure ou en raison de dispositions légales ou réglementaires relatives à l'intérêt public (comme, par exemple, en cas d'épidémie, de catastrophe, ... ), avec pour conséquence que la maison de vacances ne peut pas être livrée au touriste, et qui ne sont pas couvertes par l'assurance annulation souscrite par le touriste ou par l'assurance annulation souscrite par l'intermédiaire du bureau de location visé à l'article 5, le touriste accepte la conversion de la réservation en un bon à valoir. Ce bon a une valeur égale au prix de la location. Aucun frais administratif ne sera facturé pour cette conversion.

Article 18 – sécurité incendie

Il est expressément interdit au touriste de déplacer, d'enlever, de mettre hors d’usage les détecteurs de fumées ou le matériel de lutte contre l’incendie, ou de compromettre de toute autre manière la sécurité incendie de la maison de vacances, ainsi que d'obstruer ou de rendre inutilisables les issues de secours.

Le touriste est tenu de rendre la maison de vacances dans l'état où elle se trouvait au début du séjour. Cela signifie également que toutes les informations présentes, parmi lesquelles et de manière non exhaustive, un plan d'évacuation, des pictogrammes, un dossier d'information..., doivent être laissées dans la maison de vacances, de la même manière qu'elles s’y trouvaient à l'arrivée. Un manquement à cette règle sera considéré comme un dommage à indemniser.

Article 19 – objets oubliés

L'agence de location touristique n'est pas responsable des objets oubliés. S'il est demandé d'aller chercher les objets oubliés dans le logement de vacances et de les renvoyer, des frais d'un montant minimum de 25 € (hors TVA de 21 %) seront facturés, auxquels s'ajouteront les frais d'envoi.

Article 20 – extensions abonnements

Il est interdit de demander des extensions de l'offre de télévision numérique dans la maison de vacances, ou de conclure de nouvelles formules d'abonnement sans autorisation préalable de l’agence de location. Il est expressément interdit d'acheter des programmes, de hacker, de modifier ou de transmettre des mots de passe ou de dépasser la capacité de surf disponible. En cas de manquement, une indemnité administrative sera due, au prorata des montants perdus, ainsi que des efforts nécessaires pour rétablir l'ancienne situation.

Article 21 – linge & déchets

Le linge de maison, les draps, les nappes, les torchons et les serviettes ne sont pas fournis dans la maison de vacances, sauf indication contraire dans la publicité.

Les touristes devront acheter leurs propres sacs à ordures auprès de la ville/municipalité. Au moment du départ, toute la nourriture ET tous les déchets doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

Si ces conditions ne sont pas remplies, au moins 50€ seront déduits de la caution.

Article 22 – interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer dans la maison de vacances et (dans le cas des appartements, chambres et studios de vacances) dans les parties communes de l'immeuble. Tout manquement peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts forfaitaires de 250€.

Article 23 - défaut dans le logement de vacances

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l'agence de location, le touriste qui subit des dommages en raison d'un vice de la maison de vacances ou de ses accessoires, ne peut faire valoir ses droits qu’à l’encontre du propriétaire, quelles que soient la cause, l'étendue et la nature des dommages. Le touriste utilise la maison de vacances à ses propres risques. Le propriétaire et l'agence de location ne sont pas responsables des vols ou des éventuels accidents qui se produiraient dans et autour de la maison de vacances.

Article 24 - les heures d'arrivée et de départ

Les heures d'arrivée et de départ fixées et communiquées à l'avance par le bureau de location doivent être strictement respectées. En cas de départ tardif sans autorisation, une indemnité de 125€ sera due.

Un départ anticipé ne donne droit à aucun remboursement.

Au moment du départ, les fenêtres et les portes doivent être fermées. Le chauffage doit être baissé.

Article 25 – acceptation conditions générales

La réservation d'une maison de vacances au moyen du versement d'un acompte implique l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

Les règlements d’ordre intérieur présents et/ou diffusés dans la maison de vacances font partie intégrante des présentes conditions générales et doivent être strictement respectés.

Conditions assurance annulation

1. Qui est assuré ?

Le loueur et ses compagnons de voyage. (Le nom du locataire principal et de ses compagnons de voyage doivent être renseignés à l'assureur).

2. Garantie

Cette assurance offre une solution temporaire aux locataires en cas d’annulation de leur séjour et/ou en cas de problèmes pendant leurs vacances.

L'assurance annulation est un contrat d'assurance par lequel l'assureur s'engage à intervenir financièrement si le locataire doit annuler ou interrompre un séjour en raison de certains événements.

Cette assurance couvre le remboursement des frais d'annulation ou de modification (à l'exclusion de tous les frais administratifs et de dossier) jusqu'à 20 000 € par voyage, par personne assurée, et 50 000 € par voyage pour tous les membres de la famille réunis.

La VAB couvre également les locations de longue durée (jusqu'à un maximum de 120 jours).

• Raisons de santé

La raison de santé doit être constatée par un médecin agréé et rendre impossible le contrat de voyage conclu.

-              Décès, maladie ou accident :

-              de l’assuré, de son partenaire, d’un parent ou allié jusqu’au 2ème degré, en ce compris les    membres de la belle-famille;

-              de la personne qui cohabite avec l’assuré au même lieu de résidence et dont il a la charge ou la garde;

-              du fiancé/de la fiancée, ainsi que les membres de sa famille jusqu’au 1er degré;

-              de la personne désignée dans l’attestation d'affiliation et chargée de la garde de l’enfant mineur ou handicapé de l’assuré;

-              de l’ex-conjoint de l’assuré, rendant impossible l’accueil des enfants n’accompagnant pas l’assuré en voyage;

-              d’une personne que vous avez préalablement désignée dans l’attestation d’affiliation.

-              Un traitement médical urgent et imprévu de l'assuré ou d'un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré atteint d'une maladie chronique ou déjà diagnostiquée ;

-              Le décès ou l’hospitalisation d'un membre de la famille d'accueil au sein de laquelle l'assuré avait prévu de passer ses vacances ;

-              Lorsque l'assuré ne peut, pour des raisons médicales, subir les vaccinations exigées par le voyage ;

-              L’apparition de complications ou de problèmes en cours de grossesse de l'assurée ou d'un membre de la famille jusqu'au 1er degré, y compris l'accouchement prématuré d’au                         moins  4 semaines avant le terme normalement prévu ;

-              La grossesse de l'assurée ou de l’épouse/compagne de l’assuré, à condition que le voyage soit programmé pendant les 12 dernières semaines de la grossesse et que l’assurée n’en                 avait pas connaissance au moment de la réservation du voyage ;

-              Lorsque vous ou un membre de la famille jusqu’au 1er degré êtes appelé dans les 7 jours précédant le départ ou pendant le voyage pour une transplantation d’organe en urgence                   (en tant que donneur ou en tant que receveur).

• Travail et études

-              La résiliation par l’employeur, pour raisons économiques, du contrat de travail de l’assuré, de son conjoint/partenaire;

-              La suppression par l’employeur du congé accordé à l’assuré en raison de l’indisponibilité d’un collègue qui remplace l’assuré pour cause de maladie, d’accident ou de décès;

-              La présence obligatoire de l’assuré résultant de la conclusion d’un nouveau contrat de travail conclu pour une durée de min. 3 mois ininterrompus;

-              La présence indispensable de l’assuré exerçant une activité indépendante ou une profession libérale, suite à l’indisponibilité de son remplaçant pour cause de maladie, d’accident ou                 de décès;

-              La deuxième session d'un étudiant assuré, à condition que les examens aient lieu durant la période de vacances prévue, ou dans les 30 jours suivant la période de vacances                           prévue, si l’examen de rattrapage ne peut pas être reporté et pour autant que les résultats négatifs n’étaient pas connus avant la réservation du voyage;

-              L’annulation du congé d’un militaire de carrière;

-              La mutation professionnelle de l'assuré, si celle-ci nécessite un déménagement.                

-              D’importants dégâts matériels aux biens immobiliers appartenant à l’assuré ou loués par ce dernier, survenus dans les 30 jours précédant la date de départ ou pendant le voyage;

-              Le préavis d’un logement en location s’il faut quitter l’habitation dans les 30 jours avant le départ ou pendant le voyage. Le préavis a eu lieu après la réservation et dans les 3 mois                 avant le départ.

• Motifs juridiques

-              La présence obligatoire de l'assuré comme témoin ou juré devant le tribunal pendant la période de vacances ;

-              La présence obligatoire dans le cadre d’une adoption, dans les 7 jours précédant le départ ou pendant le voyage;

-              Le divorce, pour autant que la procédure devant le tribunal n’ait pas encore été entamée au moment de la réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel;

-              La dissolution d’un contrat de cohabitation légale et sur présentation d’un document officiel.

-              Lorsque l’assuré a été victime d’un car-jacking ou d'un homejacking dans les 7 jours précédant la date de départ moyennant présentation du procès-verbal;

-              Lorsque l’assuré ou un membre de la famille jusqu’au 2ème degré a été victime d’un kidnapping, y compris la disparition ou le rapt d’enfants par l’un des parents;

-              Le vol avec violence ou effraction, dans les 5 jours précédant le départ, des documents d’identité ou des titres de transport indispensables pour le voyage;

-              Le vol, l’accident ou l’incendie du véhicule de l’assuré au moment du départ ou pendant le trajet vers la destination de vacances.

• Général

-              Ces garanties sont également acquises à l’assuré en cas d’annulation par le compagnon de voyage pour l’une des causes reprises ci- dessus, et que, du fait de cette annulation,                       l’assuré se trouve dans l’obligation d’entreprendre seul son voyage. 

3. Qu’est-ce qui n'est pas couvert ?

Il n'y a pas d'intervention pour :

-              Les lésions corporelles ou le décès, pour lesquels un traitement (para)médical était déjà prescrit au moment de la réservation du voyage,;

-              Les voyages qui ont été réservés pendant le congé de maladie;

-              En cas de maladies pré diagnostiquées en phase terminale ou à un stade très avancé au moment de la réservation du voyage, les garanties sont limitées au décès ou à une                             menace de décès imminent;

-              Les conditions climatiques au lieu de destination, sauf si elles constituent un cas de force majeure parce que l’infrastructure locale est en grande partie détruite;

-              Les maladies congénitales évolutives ;

-              L’interruption volontaire de grossesse ;

-              L’absence de documents de voyage nécessaires ;

-              Les conflits du travail et les attentats, la guerre (civile) ou des faits similaires, les émeutes ou le terrorisme;

-              Les épidémies, pandémies, quarantaines et confinements ;

-              Le suicide;

-              La dépression et autres troubles psychiques, sauf si une hospitalisation d’urgence est nécessaire ;

-              L’insolvabilité de l'assuré ;

-              Toute raison connue au moment de la souscription de l'assurance.

4. Coût administratif du traitement du dossier d'annulation

En cas d'annulation, le locataire reçoit les directives pour la déclaration du dossier d'annulation. Si le locataire s'occupe lui-même du dossier, il n'y a pas de frais administratifs supplémentaires. Si le bureau de location doit traiter le dossier d'annulation, des frais administratifs de 75 € TTC seront facturés.

5. Que faire en cas d'annulation?

En cas de sinistre, le locataire ou l’agence peuvent ouvrir un dossier de sinistre en remplissant le formulaire de déclaration et en l'envoyant par e-mail à klantenbetalingen@vab.be en suivant les instructions ci-dessous :

➢ Remplissez le formulaire de déclaration des frais d'annulation.

➢ N'oubliez pas de mentionner le numéro de compte bancaire.

➢ Le voyage a-t-il été annulé/interrompu pour des raisons médicales ? Demandez au médecin (de famille) de remplir le formulaire de déclaration médicale.

➢ Envoyez par courrier le formulaire de déclaration complété, accompagné d'une copie du contrat de location et de tout autre document justificatif à klantenbetalingen@vab.be.

➢ Envoyez toutes les données médicales à medicalinfo@vab.be.

➢ Conservez les documents originaux.

➢ Si les informations ne peuvent être délivrées par e-mail, elles peuvent également être envoyées par courrier à :

Paiements des clients de VAB

Pasteur Coplaan 100

20710 Zwijndrecht

➢ VAB peut être contacté par téléphone au 03/253.61.30